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Impôts Retenue en garantie |
16511209(01) |
| L'intendant tardant à évaluer les confiscations de denrées subies par les marchands trafiquant sur mer, le trésorier de la bourse retiendra au delà du délai permis les deniers du don gratuit pour provisionner leur indemnisation | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511213(01) |
| Il est enjoint au trésorier de la Bourse de retenir les deniers du don gratuit jusqu'à ce que les communautés qui ont fait l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées chez elles soient remboursées | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511218(01) |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les marchands spoliés par les galères du roi et officiers des garnisons, après déduction des sommes pour l'entretien des gens de guerre | Action des Etats |